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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
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Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.
Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)
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Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d’administration, leur adhésion à
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Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l’irrigation de l’ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à
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Le présent décret modifie les dispositions de la section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code rural, relatives aux délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, qui doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R.
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Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet.
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Le présent décret crée d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret .
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Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et fixe les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable.
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Le présent arrêté encadre l’utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés.De ce fait, les pratiques agricoles font l’objet de programmes d’actions dans les zones vulnérables délimitées, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
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Le présent arrêté fixe les mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Ces mesures visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
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