Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.
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Library ResourceRegulacionesCamerún, África, África Central
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Library ResourceRegulacionesGhana, África, África occidental
Regulations to provide for the registration of titles to land and dealings with registered land.The 136 regulations are divided into 6 Parts: First registration (I); Adjudication procedure (II); Dealings with registered land (III); Minor entries in the register (IV); Fees (V); Miscellaneous (VI). The regulations are completed by 3 Schedules. The First Schedule contains no less than 53 forms applications, notices, deeds of transfer, summons, etc.
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Library ResourceRegulacionesGuinea, África occidental, África
Cet arrête fixe la tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
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Library ResourceRegulacionesGuinea, África occidental, África
Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.
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Library Resource
A Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property.
RegulacionesEritrea, África, África orientalThis Proclamation makes provision for the registration of land and other immovable property. It provides for the establishment of a Cadastral Office, for the registration of all land, rights over land and duties that emanate from such rights, and the transfer of property through sales, donation, succession or other manner. The registration system shall use the application forms and certificate pursuant to Legal Notice No. 31/1997. On the basis of the abovementioned documentation, the Cadastral Office shall keep a map or plan that clearly shows parcel features and boundaries.
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.
Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers.
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.
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