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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Camerún, África, África Central

    Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Ghana, África, África occidental

    Regulations to provide for the registration of titles to land and dealings with registered land.The 136 regulations are divided into 6 Parts: First registration (I); Adjudication procedure (II); Dealings with registered land (III); Minor entries in the register (IV); Fees (V); Miscellaneous (VI). The regulations are completed by 3 Schedules. The First Schedule contains no less than 53 forms applications, notices, deeds of transfer, summons, etc.

  3. Library Resource

    A Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property.

    Regulaciones
    Eritrea, África, África oriental

    This Proclamation makes provision for the registration of land and other immovable property. It provides for the establishment of a Cadastral Office, for the registration of all land, rights over land and duties that emanate from such rights, and the transfer of property through sales, donation, succession or other manner. The registration system shall use the application forms and certificate pursuant to Legal Notice No. 31/1997. On the basis of the abovementioned documentation, the Cadastral Office shall keep a map or plan that clearly shows parcel features and boundaries.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Rwanda, África oriental, África

    Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Rwanda, África oriental, África

    En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Rwanda, África oriental, África

    Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

    Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Rwanda, África oriental, África

    Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.

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