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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance).

  2. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Le service des domaines est chargé de gérer les biens appartenant à l’Etat ainsi que ceux qu’il détient sous l’expectative d’une appropriation définitive à l’expiration d’un certain délai. Cette gestion s’applique également à tous les biens sur lesquels l’Etat exerce un pouvoir d’attribution ou de surveillance, tels que les biens des contumax.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.En application des termes du présent règlement, nul ne peut, à l’intérieur du territoire Malgache, ni construire, ni aménager une station-service, ni installer des postes de distribution d’hydrocarbures sans une autorisation délivrée par l’Office Malgache des Hydrocarbures (O.M.H).

  5. Library Resource
    Políticas Nacionales
    Madagascar, África, África oriental

    Ce document contient la vision, les objectifs et les principes de la Lettre de Politique Foncière, qui a pour objectif général faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre.

  6. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élection

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de la politique de développement durable et de la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de Madagascar délimitées comme suit: - côté terre, l’ensemble des communes côtières, districts côtiers, des 13 Régions littorales, et tous les espaces définis par les Bassins Versants, fortes pentes; - côté mer, l’ensemble du plateau continental dans la limite de la Zone Economique Exclusive de Madagascar, en conformité avec sa ratification de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS); - la partie de l’atmos

  8. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi établit les nouvelles modalités de gestion de son patrimoine, notamment immobilier et mobilier par l’Etat.

  9. Library Resource
    Políticas Nacionales
    Enero, 2008
    Madagascar

    La mission assignée au Programme National de Développement Rural (PNDR) est la suivante: « Infrastructure reliée, le développement rural, l’économie à forte croissance et la préservation de l’environnement » Pour réaliser cette vision, le PNDR s’articule autour de 5 grandes orientations, à savoir: promouvoir la bonne gouvernance au sein du secteur de développement rural; faciliter l’accès au capital et aux facteurs de production (foncier, infrastructures, finances rurales, matériel/équipement, énergie); améliorer la sécurité alimentaire et augmenter la production et la transformation agrico

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