Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.En application des termes du présent règlement, nul ne peut, à l’intérieur du territoire Malgache, ni construire, ni aménager une station-service, ni installer des postes de distribution d’hydrocarbures sans une autorisation délivrée par l’Office Malgache des Hydrocarbures (O.M.H).
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Library ResourceRegulacionesMadagascar, África, África oriental
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Library ResourceRegulacionesDiciembre, 2007Madagascar
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée. Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers.
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