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  1. Library Resource
    Legislación
    Diciembre, 2015
    Madagascar

    La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage.

  2. Library Resource
    Legislación
    Diciembre, 2017
    Madagascar

    La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.

  3. Library Resource
    Legislación
    Agosto, 2011
    Madagascar

    La présente loi crée un Ordre des géomètres experts à Madagascar regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert. En effet, est géomètre expert le technicien, exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, effectue les études topographiques et les opérations topographiques foncières notamment: bornage, fixation des limites des biens et de leur consistance, établissement d’un plan régulier, lotissement, évaluation immobilière, expertise judiciaire.

  4. Library Resource
    Legislación
    Enero, 2014
    Madagascar

    La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élection

  5. Library Resource
    Legislación
    Febrero, 2016
    Madagascar

    La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées. Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire.

  6. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi établit les nouvelles modalités de gestion de son patrimoine, notamment immobilier et mobilier par l’Etat.

  7. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.

  8. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    La présente loi crée un Comité Local de Développement pour chaque District (ensemble plusieurs Communes). Ensuite, elle octroi à chaque district un Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.Le programme de développement local est conjointement élaboré par le Député, le Chef district, les Maires, le Président des conseillers municipaux, et de représentants du Service Territoriaux Déconcentrés suivant les normes exigées par l’urbanisme et le plan d’aménagement du territoire.

  9. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des secteurs économiques et sociaux y compris ceux gérés par des réglementations particulières, à l’exclusion du secteur minier et des hydrocarbures.

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