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  1. Library Resource
    Legislación
    Burkina Faso, África, África occidental

    Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants: droit d’enregistrement et de timbre; droit d’immatriculation; droit d’inscription foncière; frais de bornage; frais de copie de titre foncier; frais d’évaluation.

  2. Library Resource
    Legislación
    Burkina Faso, África, África occidental

    La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.

  3. Library Resource
    Legislación
    Burkina Faso, África, África occidental

    Cette loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de la faune, de la pêche, des substances de carrière et des mines, ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.

  4. Library Resource
    Legislación
    Burkina Faso, África, África occidental

    La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.Cette loi comprend 358 articles repartis en 9 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); domaine foncier national (Titre II); aménagement et développement durable du territoire (Titre III); gestion du domaine foncie

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