This Act makes provision for the recognition, protection and registration of community land rights and also provides for conversion of community land, special rights and entitlements with respect to community land, environment and natural resources management of community land and settlement of disputes relating to community land.
Resultados de la búsqueda
Mostrando ítems 1 a 9 de 6.-
Library ResourceLegislaciónAgosto, 2016Kenya
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Library ResourceLegislaciónEnero, 2016Zambia
This Act amends the Constitution of Zambia by repealing the Preamble and replacing Part I (Supremacy of the Constitution), Part II (National values, principles and economic policies), Part IV (Citizenship), Part V (Representation of the People). Parts from VI to XIV are also repealed and replaced. New Parts from XV to XX are inserted.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2016Côte d'Ivoire
La vision globale du Plan d’Investissement Forestier (PIF) est de : restaurer la productivité des ressources forestières et de les gérer de manière durable ; créer des incitations ; sécuriser le régime foncier et les droits d'accès aux terres en vue de créer un environnement propice à la transformation ; et mettre en œuvre l’agriculture zéro déforestation pour réduire la pression sur les forêts et améliorer les moyens de subsistance.Pour la réalisation de cette vision, quatre (4) objectifs spécifiques ont été identifiés, notamment: Restaurer, protéger et surveiller les forêts naturelles dan
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2017Zambia
The Seventh National Development Plan (7NDP) for the period 2017-2021 is the successor to the Revised Sixth National Development Plan, 2013-2016 (RSNDP). The Plan, like the three national development plans (NDPs) that preceded it, is aimed at attaining the long-term objectives as outlined in the Vision 2030 of becoming a “prosperous middle-income country by 2030”.
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Library ResourceLegislaciónJulio, 2016Rwanda
La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2017Níger
Le Plan de Développement Économique et Social (PDES) 2017-2021 est un plan quinquennal de l’opérationnalisation de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035 adoptée par le Gouvernement le 9 mai 2017. Son objectif est de contribuer à bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable, et une société fondée sur des valeurs d’équité et de partage des fruits du progrès. Spécifiquement, il vise à renforcer la résilience du système de développement économique et social.
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