Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national.
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.
La presente Ley sobre el régimen de propiedad de tierras de Guinea Ecuatorial, establece que se distinguirán las tierras según pertenezcan a particulares y entidades, o formen parte del patrimonio del Estado; estas últimas se dividirán en tierras de dominio publico y tierras de propiedad privada del Estado.
Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers.
This Decree, composed of 18 articles and two Annexes, regulates spatial planning of all national coastal area. In particular, it regulates the formulation and approval of Coastal Area Management Plans (POOC). The Decree defines POOC objectives, formulation requirements and procedures. Moreover, it institutes Permanent Technical Commissions to operate at Province level providing technical recommendations. Furthermore, the Decree rules on POOC approval and on the subsequent public works’ implementation (including control procedures). Finally, it recalls applicable sanctions.
Face aux changements climatiques avec des conséquences négatives sur la croissance et le développement, la République Centrafricaine (RCA) a élaboré le Programme d’Action National aux fins de l’Adaptation (PANA) basée sur une approche participative. Son objectif est de contribuer à atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur les populations les plus vulnérables, dans la perspective d’un développement durable.
This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, regulates the expropriation regime of public coastal lands designated to infrastructures and support equipments for beach facilities on the entire coastal area up to the maritime zone (excluding harbours and military areas) and the land protection area with a maximum width of 500 metres, transferring the competencies to the private domain of the respective Provincial Governments.
Repeals: Decree No. 4/01 regulating Coastal Management Plans (POOC). (2001-02-02)
This Law, consisting of 5 chapters, divided in 71 articles, regulates the general principles on land, territorial and urban planning. In particular, the Law rules on: land and territorial planning, land classification, and registration procedures. Moreover, the Law indicates the competent authorities and their related functions. The Law is divided as follows: General provisions (Chap I); Territorial planning structural tools (Chap II); Composition of territorial competent authorities (Chap III); Territorial plan regime (Chap IV); Final provisions (Chap V).
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