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  1. Library Resource
    Legislación
    Argelia, África, África septentrional

    Cette loi fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. L'Etat est propriétaire, mais la loi consent aux collectifs agricoles un droit de jouissance cessible et perpétuel des terres. La loi décrit la nature et la composition des collectifs. Les agriculteurs acquièrent tous les droits sur ces terres, à l'exception du droit de propriété. Les collectifs doivent verser une redevance à l'Etat. Celui-ci cesse de rémunérer les travailleurs agricoles. Cette loi abroge l'ordonnance nº 68-653 du 30 décembre 1968 et les articles 858 à 866 de l'ordonnance nº 75-58 du 26 septembre 1975.

  2. Library Resource
    Legislación
    Argelia, África, África septentrional

    Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

  3. Library Resource
    Legislación
    Argelia, África, África septentrional

    Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Argelia, África, África septentrional

    Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole. Il comprend 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Localisation des terres à mettre en valeur (I); Modalités de procédure d'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur (II); Modalités de constatation de la mise en valeur (III); Situations particulières (IV); Dispositions diverses (V).

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Argelia, África, África septentrional

    Ce décret détermine les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales. Ces conditions sont: le prix d'aquisition du terrain, les charges constitutives du coût d'aménagement et le taux de la marge d'intervention de la commune, fixé à 7 pourcent et à 3 pourcent si la cession est au profit de l'Etat.

  6. Library Resource

    قانون رقم 5 لسنة 1996م بقواعد التصرف بالمجان في الأراضي الصحراوية

    Legislación
    Egipto, África, Asia occidental, África septentrional

    This Law is composed of 6 articles: public desert areas can be rented at nominal rates for investment projects (art. 1); the transfer of property will be completed after the realization of the project and effective production (art. 2); the rent period must not exceed (40) years, renewable as long as the project continues (art. 3); such land is to be used only for the designated objective (art. 6).

  7. Library Resource
    Legislación
    Túnez, África, África septentrional

    Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V).

  8. Library Resource
    Legislación
    Marruecos, África, África septentrional

    Ce dahir prévoit la possibilité de transfert à l'Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, situées en totalité ou en partie à l'intérieur des périmètres d'irrigation et qui pourraient être redistribuées aux agriculteurs.

  9. Library Resource
    Legislación
    Marruecos, África, África septentrional

    Ce dahir porte réglementation relative aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. Il porte dispositions relatives aux membres, à l'objet, à l'organisation, au capital et au contrôle de l'Etat sur ces coopératives.

    Mis en oeuvre par: Décret n° 2-72-555 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) portant approbation des Statuts-Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. (1972-12-30)

  10. Library Resource
    Legislación
    Marruecos, África, África septentrional

    Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de publication de ce dahir et un mode particulier de dévolution successorale est institué afin de ne pas augmenter le nombre des indivisaires. Au même fin, les cessions de parts indivises ne peuvent avoir lieu qu'au profit d'un indivisaire.

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