Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.
Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.
Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).
Regulations to provide for the registration of titles to land and dealings with registered land.The 136 regulations are divided into 6 Parts: First registration (I); Adjudication procedure (II); Dealings with registered land (III); Minor entries in the register (IV); Fees (V); Miscellaneous (VI). The regulations are completed by 3 Schedules. The First Schedule contains no less than 53 forms applications, notices, deeds of transfer, summons, etc.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)
This Proclamation introduces a general land reform in Eritrea by formulating new rules respecting land tenure and land use. The text of the Proclamation consists of a Preamble and 59 articles which are divided into 5 sections: Section One defines terms such as "usufruct", "system of land tenure" and "land administrative body".The main set of rules relative to landownership and land tenure can be found in section Two. This Section (arts.
This Act is composed of 35 articles divided into eight Chapters. It aims at establishing the terms under which the creation, exercise, modification, transfer and termination of the right of land use and benefit operates. It regulates ownership of the land and public domain, the right of use and benefit of land, powers and responsibilities of the concerned public bodies. In particular, it defines obligations to be fulfilled by foreign or national entities, as well as fees to be paid in order to obtain a licence for land exploitation.
Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).
Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.
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