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  1. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte création d'un laboratoire d'analyse des sols et des eaux au sein du Ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce laboratoire a pour attributions: la prospection, l'inventaire, la recherche et la cartographie des sols et l'analyse des sols et des eaux et l'étude des relatifs problèmes techniques ainsi que la préparation de toutes les études pédologiques.

  2. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.

  3. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale.

  4. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.

    Mis en oeuvre par: Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement. (1991-10-10)
    Modifié par: Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. (2000-05-17)

  5. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.

  6. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

  7. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.

    Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
    Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
    Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)

  8. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3

    Modifie: Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. (2000-05-17)
    Abrogé par: Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement. (2014-06-25)

  9. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l'élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l'Habitat.

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