Cette ordonnance crée un Domaine Foncier National constitué par toutes les terres situées dans les limites du territoire national et celles acquises par l'Etat et les collectivités publiques secondaires à l'étranger.Titre 1 - De la consistance du D.F.N.; Titre II - De l'aménagement du D.F.N.; Titre III - De la gestion des terres du D.F.N.; Titre IV - Des différents droits réels immobiliers et leur garantie.
The Act provides for the protection of farmers whose titles to land are found to be defective. Titles to land for the purpose of farming acquired after the commencement of this Act shall be deemed extinguished if the land is not used for farming for a period of eight years (sect. 1). Where a farmer has, in good faith, acquired any land by customary law or otherwise in a prescribed area for purposes of farming in the period between 1940 and 1962, such title shall be validated notwithstanding any defect in the title (sects. 2-1). (5 sections)
Cette ordonnance fixe le régime foncier et domanial au Togo. On distingue désormais trois types de terres: celles valablement appropriées au profit des individus et des collectivités les ayant revendiquées selon les principes de droit coutumier ou en vertu d'un titre de propriété délivré conformement à la loi; celles composant le domaine public et privé de l'Etat et celles constituant le domaine foncier national. L'existence de cette dernière catégorie autorise la réalisation du programme d'aménagement agricole en fonction des exigence de développement de l'économie rurale.
Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.
Cette ordonnance organise le territoire national en 30 provinces, trois cents départements et cent huit communes et porte leur organisation administrative et leur régime juridique.
La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.
Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).
Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain.
This Decree-Law establishes that matters concerning usufruct, lease or joint lease of rural lands, or portions of them, are under the Law Courts' jurisdiction (art. 1). This Decree-Law deals with cases in which a tenant, or usufructuary, has been evicted. It establishes defences which can be presented (with or without legal representation) to the local Law Court, according to the Civil Code (art. 2). The evicted tenant may request the temporary return of the land in compliance with arts. 393-395 of the Civil Code (art. 3).
In compliance with Act No. 15/II/82 (art. 1, para. 5) of 26 March, and with article 75, paragraph 1, point (f) of the Constitution, the Government of Cape Verde regulates the rural leasing contracts for lands not subject to expropriation, according to the Agricultural Reform Act. It also regulates rural sharecropping and rural land leasing which remain temporarily in force in compliance with articles 9 and 23 of the aforementioned Act. This Decree-Law is divided into 9 chapters concerning conditions, terms and requirements for obtaining such leasing contracts.
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
