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  1. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones.

  2. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone.

  3. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative.

  4. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

  5. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.

    Modifie: Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. (1962-10-01)

  6. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.

    Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

  7. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.

    Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

  8. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente. Les articles successifs remplacent le transfert des terres à l'Etat, jadis prévu par l'ordonnance, par l'expropriation des terres sur demande d'une coopérative et réglementent la procédure d'expropriation.

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