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  1. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  2. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales.

  3. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements).Les différents domaines, objet de ce transfert et répartition de compétences, sont notamment, l’aménagement du territoire; la planification du développement; l’urbanisme et l'habitat; la santé, l'hygiène publique et la qualité; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles; l‘hydraulique; et l'assainissement.

  4. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

  5. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

  6. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive.

  7. Library Resource
    Legislación
    Junio, 2016
    Côte d'Ivoire

    La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail.

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