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  1. Library Resource

    An Act to protect farmers whose titles to land are found to be defective.

    Legislación
    Ghana, África, África occidental

    The Act provides for the protection of farmers whose titles to land are found to be defective. Titles to land for the purpose of farming acquired after the commencement of this Act shall be deemed extinguished if the land is not used for farming for a period of eight years (sect. 1). Where a farmer has, in good faith, acquired any land by customary law or otherwise in a prescribed area for purposes of farming in the period between 1940 and 1962, such title shall be validated notwithstanding any defect in the title (sects. 2-1). (5 sections)

  2. Library Resource
    Legislación
    Guinea, África occidental, África

    Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.

  3. Library Resource
    Legislación
    Níger, África, África occidental

    La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.

  4. Library Resource
    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Decree-Law establishes that matters concerning usufruct, lease or joint lease of rural lands, or portions of them, are under the Law Courts' jurisdiction (art. 1). This Decree-Law deals with cases in which a tenant, or usufructuary, has been evicted. It establishes defences which can be presented (with or without legal representation) to the local Law Court, according to the Civil Code (art. 2). The evicted tenant may request the temporary return of the land in compliance with arts. 393-395 of the Civil Code (art. 3).

  5. Library Resource
    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    In compliance with Act No. 15/II/82 (art. 1, para. 5) of 26 March, and with article 75, paragraph 1, point (f) of the Constitution, the Government of Cape Verde regulates the rural leasing contracts for lands not subject to expropriation, according to the Agricultural Reform Act. It also regulates rural sharecropping and rural land leasing which remain temporarily in force in compliance with articles 9 and 23 of the aforementioned Act. This Decree-Law is divided into 9 chapters concerning conditions, terms and requirements for obtaining such leasing contracts.

  6. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  7. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales.

  8. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.

  9. Library Resource
    Legislación
    Malí, África, África occidental

    La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali.

  10. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.

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