Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.
Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)
Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l’article 1er du présent décret.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)
Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier.
Modifie: Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. (2005-12-16)
Le Document Cameroun Vision 2035, élaboré en 2009, est composé de trois phases, notamment Phase I: 2010-2019, Phase II: 2010-2007, Phase III: 2028-2035, chaque phase ayant des objectifs spécifiques. Cameroun Vision 2035 a pour objectifs de: (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement acceptable; (ii) atteindre le stade de pays à revenus intermédiaires, (iii) devenir un Nouveau Pays Industrialisé et (iv) consolider le processus démocratique et renforcer l’unité nationale.
Dans le cadre de l'initiative de la FAO sur les Directives Volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles, une réunion de consultation régionale était organisée à Ouagadougou, Burkina Faso les 23-25 juin 2010. La réunion était une occasion d'échanger des expériences et de discuter des questions et des actions de gouvernance foncière à être intégrées dans les Directives Volontaires. Cette évaluation régionale synthétise les résultats de la réunion de consultation.
The Eastern and Anglophone Western Africa Regional Assessment meeting was organized by a task force consisting of FAO, the United Nations Economic Commission for Africa, African Land Policy Initiative, the United Nations World Food Programme, United Nations Development Programme, the International Fund for Agricultural Development and the United Nations Human Settlements Programme officials in Ethiopia.
This thematic issue of the Land Tenure Journal brings together theories and practices related to land tenure and climate change both from the mitigation and adaptation perspectives. Articles look at the implications that REDD+ and Payments for Environmental Services pose to land tenure and administration, propose approaches to deal with the new challenges and analyse the adaptation of local tenure systems and livelihoods to climate change.
Most of the world’s poor work in the “informal economy” – outside of recognized and enforceable rules. Thus, even though most have assets of some kind, they have no way to document their possessions because they lack formal access to legally recognized tools such as deeds, contracts and permits.
Second issue of the Journal, which is now published in both hardcopy and in electronic formats and provides an open, impartial and practice-oriented global forum for promoting the latest knowledge in land tenure. This issue features five continents and subcontinents exploring common challenges including tenure governance, the legal recognition of customary tenures, land scarcity and redistributive reforms, and the increasing role of information technology in tenure systems.
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