Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).
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Mostrando ítems 1 a 9 de 788.-
Library ResourceLegislaciónBenin, África, África occidental
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Library ResourceLegislaciónGabón, África, África Central
Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.
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Library ResourceLegislaciónMarzo, 1992África, África occidental, Guinea
Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).
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An Act to provide for the registration of title to land and for related matters.
LegislaciónGhana, África, África occidentalThe object of the Act is to provide a system for the registration of title to land and interests in land.
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Library ResourceLegislaciónDjibouti, África, África oriental
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
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A Proclamation to reform the system of land tenure in Eritrea, to determine the manner of expropriating land for purposes of development and national reconstruction, and to determine the powers and the duties of the Land Commission.
LegislaciónEritrea, África, África orientalThis Proclamation introduces a general land reform in Eritrea by formulating new rules respecting land tenure and land use. The text of the Proclamation consists of a Preamble and 59 articles which are divided into 5 sections: Section One defines terms such as "usufruct", "system of land tenure" and "land administrative body".The main set of rules relative to landownership and land tenure can be found in section Two. This Section (arts.
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An Act to consolidate and amend the laws relating to the survey of land.
LegislaciónZimbabwe, África, África orientalThis Act provides rules relative to the survey of land. consists of 49 sections which are divided into 9 Parts: Preliminary (I); Administration (II); Recognition and Duties of Land Surveyors (III); Original Surveys and Re-surveys (IV); Division Surveys (V); Townships (VI); Beacons and Boundaries (VII); General Plans and Diagrams (VIII); Miscellaneous (IX).At Harare a Surveyor-General's Office is established (sect. 7). A Survey Regulations Board is established under section 8. The Board may make Regulations, with approval of the Minister, prescribing matters specified in section 9.
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An Act to regulate the survey in the Republic; and to provide for matters connected therewith.
LegislaciónSudáfrica, África austral, ÁfricaThe text of the Act opens with an extensive interpretation section. It includes definitions of "contiguous", "diagram", "erf", "land surveyor", "owner", "reference mark", and "township". The Minister shall appoint a Chief Surveyor-General (sect. 2). The Chief Surveyor-General shall be in charge of such geodetic, topographical and cadastrial survey and land information services in the republic as the Minister of Agriculture and Land Affairs may direct and shall perform the duties specified in section 3. Offices of the Chief Surveyor-General may be established in the provinces (sect. 4).
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.
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Library ResourceRegulacionesRwanda, África oriental, África
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.
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