Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.
The amendments of the principal Act concern the procedures in an enquiry by the Reserve Settlement Commissioner in respect of rights of a proposed Forest Reserve and procedures with a native Court. The new section concerns surveys in the framework of a land dispute.
Amends: Forest Ordinance (Cap. 157). (1954)
This Act makes provision, in 22 Chapters, for the management and conservation of forest resources of Liberia, defines ownership rights and other rights in forests, provides for the protection of the environment and wildlife in forests, regulates the trade in forest products and provides for various other matters relative to forestry and wildlife.Chapter 2 defines rights in forest resources in Liberia and grants the right to the Forestry Development Authority to lease out forestry land.
Le pastoralisme comme mode d'élevage, fondé sur la mobilité des éleveurs et des troupeaux, concourt à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations ainsi qu’à la préservation des équilibres écologiques par une gestion durable des ressources naturelles. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
This Act makes provision, in 23 Chapters, for the management and conservation of forest resources of Liberia, defines ownership rights and other rights in forests, regulates commercial and other use of forests resources, provides for the protection of the environment and wildlife in forests, regulates the trade in forest products and provides for various other matters relative to forestry and wildlife.The Act defines the principles of forest management and conservation to be undertaken by the Forestry Development Authority.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)
Le présent décret porte organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r), organes de gestion foncière rurale qui délibèrent sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières; les demandes de cession de droits fonciers coutumiers; l'implantation des opérations de reboisement et des projets d'urbanisation.
La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en République du Bénin. Elle s’applique au domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux terres rurales appartenant aux personnes physiques ou morales de droit privé.
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
