Resultados de la búsqueda
Mostrando ítems 1 a 9 de 3.
-
Library Resource
Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation ou par une procédure d'arbitrage.
-
Library Resource
Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moye
-
Library Resource
Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.
Búsqueda en la Biblioteca de Tierras
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
