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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Une ordonnance sur les atteintes portées aux sols. Afin de garantir à long terme la fertilité du sol, la présente ordonnance régit: a. l'observation, la surveillance et l'évaluation des atteintes chimiques, biologiques et physiques portées aux sols; b. les mesures destinées à prévenir les compactions persistantes et l'érosion; c. les mesures à prendre pour la manipulation des matériaux terreux; d. les mesures supplémentaires que les cantons prennent pour des sols atteints.

  2. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays.

  3. Library Resource
    Convenciones internacionales o Tratados
    Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional

    The Convention shall cover the Alpine region, as described in the Annex. The Contracting Parties shall take appropriate measures among others on population and culture, regional planning, prevention of air pollution, soil conservation and water management. The Contracting Parties shall pursue a comprehensive policy for the preservation and protection of the Alps by applying the principles of prevention, and cooperation, through the prudent and sustained use of resources.

  4. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61 articles divisés en 6 chapitres: Le contrat de bail à ferme agricole (2); Affermage par parcelles et affermage complémentaire (3); Fermage (4); Procédure et autorités (5); Dispositions pénales (6).

  5. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance est édictée en exécution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1.

  7. Library Resource
    Convenciones internacionales o Tratados
    Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional

    This Protocol has been adopted in implementation of the Alpine Convention as regards soil protection. The Protocol consists of the following Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III) Research, Education and Information; (IV) Implementation, Control and Valuation; (V) Final Provisions. The Protocol pursues the sustainable and efficient maintenance of soil, since it represents a vital element for mankind, animals, plants and micro-organisms.

  8. Library Resource
    Convenciones internacionales o Tratados
    Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional

    In implementation of the Alpine Convention of 1991, the Signatory Parties have concluded this Protocol to promote their cooperation in matter of territorial planning and sustainable development. The Protocol is divided into five Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III) Research, Education and Information; (IV) Enforcement, Control and Assessment; (V) Final Provisions. The Parties undertake to adopt territorial planning and sustainable development policies by harmonizing both economic interests and environmental protection requirements (art. 3).

  9. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

  10. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles.

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