La présente loi, portant Code forestier du Congo, a pour objet de fixer les principes fondamentaux d’organisation et de gestion du domaine forestier national ainsi que les règles d’exploitation et de commercialisation, applicables aux produits forestiers. Toutes les forêts du territoire national entrent dans le champ d’application de la présente loi.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).
The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).
Uganda Mutation Form
THE REGISTRATION OF TITLES ACT
THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 53 APPLICATION FOR APPROVAL TO DEAL IN LAND PART ONE: PARTICULARS OF LAND DEALING
THE LAND ACT CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 41 CONSENT BY SPOUSE(S) TO TRANSACTION IN LAND
THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 38 REMOVAL OF A CAVEAT
THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS 2004 Form 35 MORTGAGE/PLEDGE* OF CUSTOMARY OWNERSHIP
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