Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.
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Library ResourceRegulacionesBenin, África, África occidental
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Library ResourceLegislaciónMadagascar, África, África oriental
Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.
Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. (1992-09-09)
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Library ResourceRegulacionesMadagascar, África, África oriental
En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
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Library ResourceLegislaciónTúnez, África, África septentrional
Cette loi modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relatives à la réforme des structures agricoles.
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Library ResourceLegislaciónCamerún, África, África Central
Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée.
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