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Legislación
Junio, 2016
Côte d'Ivoire
La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail.
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Mostrando ítems 1 a 9 de 47.-
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Library ResourceLegislaciónOctubre, 2016Liberia
This Act adds a new Chapter to the Liberian Code to create the Liberian Land Authority. The Authority shall be a body corporate and shall be governed by a Commission. The primary mandate of the Authority is to develop policies on a continuous basis, undertake actions and implement programs for land governance.
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Library ResourceLegislaciónAbril, 2017Malí
Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
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Library ResourceLegislaciónMarzo, 2016Cabo Verde
This Decree-Law, consisting of 7 Chapters and three Annexes, regulates the preparation and implementation process of the Plans for the Management of Coastal Zones and the Adjacent Sea (POOC_M). This Plans are territorial management tools containing a set of actions for the coastal zone management, which interventions are planned for the terrestrial areas, referred as 'onshore', and areas called as 'adjacent sea areas'.
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Library ResourceLegislaciónSeptiembre, 2017Cabo Verde
This Decree-Law establishes the third amendment to Decree-Law No. 37/2014 of 23 July, amended by Decree-Law No. 44/2016 of 6 September, and by Decree-Law No. 52/2015 of 24 September. Amendments deal with the following specific requirements: Exemption from the payment of registration fees; Owners with two or more buildings; Safeguarding of produced effects;
Amends: Decree-Law No. 37/2014 establishing the special legal regime for the implementation of land cadastre in Sal, Boa Vista, Sao Vicente and Maio islands. (2014-07-22)
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Library ResourceRegulacionesMarzo, 2016Malí
Le présent décret fixe les attributions spécifiques des membres du Gouvernement. Les ministres exercent, chacun, leurs attributions spécifiques en concertation avec les ministres qui en sont concernés ou intéressés. Ces concertations doivent être menées avant la saisine du Secrétariat général du Gouvernement des projets de texte ou de documents de politique nationale.
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Library ResourceRegulacionesJulio, 2005Côte d'Ivoire
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.
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Library ResourceRegulacionesOctubre, 2015Malí
Le présent décret organise la répartition des services publics entre la Primatures et les Départements ministériels, entre autres le Ministère du développement rural; le Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières; le Ministère de l'environnement, de l'assainissement et du développement durable; le Ministère du commerce et de l'industrie; le Ministère de l'aménagement du territoire et de la population; le Ministère de l'énergie et de l'eau; et le Ministère des mines.Le Ministère du développement rural comprend les Services centraux (Direction nationale du Génie rural; Directi
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Library ResourceLegislaciónMayo, 2017Benin
La présente loi supprime les dispositions des articles 16, 501 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.
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Library ResourceRegulacionesDiciembre, 2016Senegal
Le présent décret met en place un Programme de Modernisation des Villes du Sénégal (PROMOVILLES) chargé de réaliser pour le compte du Gouvernement des projets destinés à promouvoir le développement urbain et à améliorer la qualité de vie des populations, dans une dynamique de renforcement de la solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales.
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