(Act No. 47 of 1967)
An Act to repeal and replace the Land Acquisition Ordinance, to provide for compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
An Act to repeal and replace the Land Acquisition Ordinance, to provide for compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
If the Minister is satisfied that an area should be declared a controlled area or part of an existing controlled area, he may by notice in the Gazette declare that area, a controlled area, or part of a controlled area.
An Act to provide for the compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
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