Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)
Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans.
Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications.
Les présentes instructions déterminent les modalités dont la livraison de services dans l'administration et l'acquisition de terres sont effectuées.
Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
Law N° 03/2013/OL of 16/06/201 Governing Land in Rwanda.
Law N° 03/2013/OL of 16/06/2013 Organic Law repealing Organic Law n° 08/2005 of 14/07/2005 determining the use and management of land in Rwanda.
Law N° 15/2010 of 07/05/2010 Creating Condominiums and Setting Up Procedures for their Registration.
Published on the 14 May 2010
Law N° 17/2010 of 12/05/2010 Establishing and Organizing the Real Property Valuation Profession in Rwanda.
Law N° 18/2007 of 19th April 2007 Relating to Expropriation in the Public Interest.
Published on the 19 July 2007
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
