Cette loi porte réforme de la réglementation comptable et l'adaptation du régime de la publicité foncière. A cette fin, la loi modifie plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 2148, 2134, 2152, 2201 et 2203-1. Elle modifie aussi certains articles du décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles 9, 26, 33 et 34.
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Library ResourceLegislaciónFrancia, Europa, Europa occidental
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Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
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Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.
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