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Mostrando ítems 1 a 9 de 3.
  1. Library Resource
    Constitutición
    Diciembre, 1991
    Gabón

    The National Assembly adopted the constitution before it was signed by the President.

  2. Library Resource
    Legislación
    Gabón, África, África Central

    Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres.

  3. Library Resource
    Legislación
    Gabón, África, África Central

    Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.

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