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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Benin, África, África occidental

    Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

  2. Library Resource
    Legislación
    Camerún, África, África Central

    Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée.

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