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Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation ou par une procédure d'arbitrage.
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Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences écologiques; c) Gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec l'environnement; d) Reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement; e) Favoriser le développement économique en même temps que la rép
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Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
This Protocol has been adopted by the Contracting Parties to implement the Alpine Convention as regards soil conservation. The Protocol takes into account the functions of the Alpine soil as a natural resource, as an archive of natural history, as a location for agricultural use including pasture farming and forestry and as a source of raw materials.
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Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
In implementation of the Alpine Convention of 1991, the Signatory Parties have concluded this Protocol to promote their cooperation in matter of territorial planning and sustainable development. The Protocol is divided into five Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III) Research, Education and Information; (IV) Enforcement, Control and Assessment; (V) Final Provisions. The Parties undertake to adopt territorial planning and sustainable development policies by harmonizing both economic interests and environmental protection requirements (art. 3).
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Convenciones internacionales o Tratados
Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional
This Protocol has been adopted in implementation of the Alpine Convention as regards soil protection. The Protocol consists of the following Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III) Research, Education and Information; (IV) Implementation, Control and Valuation; (V) Final Provisions. The Protocol pursues the sustainable and efficient maintenance of soil, since it represents a vital element for mankind, animals, plants and micro-organisms.
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Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la
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Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives entrepris par le Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises. Elle comporte deux parties. La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…).
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
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Francia, Saint-Martin, Europa, Europa occidental, Américas, Caribe
La présente loi a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'article 1er reprend à l'identique, sous la seule réserve de la désignation des institutions particulières à ces deux collectivités, les modifications apportées aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui régissent la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer par l'ordonnance n° 2011-
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