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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance vise à prévenir l'apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les études du sol permettant d'établir l'existence d'une pollution et à déterminer les modalités de l'assainissement des sols pollués ou de leur gestion et ce, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction de la pollution du sol. Elle vise également à organiser l'accès aux informations relatives à la pollution des sols.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance porte la réglementation relative à la gestion des sols pollués. Elle règle la gestion des sols pollués, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction de la pollution de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir, ne présentent plus de risque grave pour la santé ou l'environnement.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La susdite ordonnance porte la réglementation relative à l’organique de la planification et de l’urbanisme. L’article 2 établit que le développement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris l'aménagement de son territoire, est fixé par les plans régionaux et communaux énuméré dans cet article. Dans l'élaboration desdits plans et lors de la délivrance des permis et certificats, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux.

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    Le libellé de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est remplacé par le libellé suivant: "Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 35, deuxième alinéa, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996." Le paragraphe 2 du même article est abrogé. L'arrêté comprend 5 articles.

  8. Library Resource
    Legislación
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de la loi susmentionné. Le texte comprend 21 articles.

  9. Library Resource
    Legislación
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.

  10. Library Resource
    Legislación
    Bélgica, Europa, Europa occidental

    Cette loi porte des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. En attendant qu'intervienne le remembrement légal il peut être procédé à un échange d'exploitation des biens ruraux et, à ces fins, un comité d'échange est constitué. La loi indique la composition et les compétences du comité et fixe les modalités d'exécution du plan d'échange.

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