La présente loi portant Code minier Cameroun qui comprend 242 article regroupés en douze (12) titres, vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. A cet effet, il régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales.
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Library ResourceLegislaciónDiciembre, 2016Camerún
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Library ResourceRegulacionesMayo, 2016Camerún
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée.
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Library ResourceRegulacionesMayo, 2016Camerún
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national.
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Library ResourceRegulacionesFebrero, 2016Camerún
Le présent arrêté fixe les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d’impact environnemental et social.Les opérations ou activités soumises à évaluations environnementale stratégique: les politiques, les plans, les programmes et les projets a composantes notamment la création et l’aménagement des zones industrielles, la création des projets à perspectives évolutives, la création de complexes industrialo-portuaires, la création de nouvelles villes; les projets comportant plusieurs composantes individuelle
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2016República Democrática del Congo
Suite aux recommandations formulées dans le cadre de la Convention sur la Diversité biologique, notamment les objectifs d’Aichi, la République Démocratique du Congo a élaboré sa nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SPANB) couvrant la période 2016-2020 et remplace la stratégie nationale pour la biodiversité de 2002.
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Library ResourceLegislaciónAgosto, 2016Angola
This Law approves the Conflict Mediation and Conciliation Norms. This Act lays down norms on the establishment, organization, mediation and conciliation procedures as an alternative dispute resolution of conflicts.
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Library ResourceRegulacionesEnero, 2016Angola
This Presidential Decree approves the Statute of the National Institute of Territorial Planning and Urban Development (INOTU). This Statute, consisting of 5 Chapters divided into 23 articles and completed by four Annexes, establishes the composition, duties and responsibilities of the above mentioned public institution of the Economic and Productive Sector.
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Library ResourceLegislaciónSeptiembre, 2016Angola
This Law, consisting of 26 articles divided into five Chapters, establishes principles and norms for the organization and functioning of the organs of the Local Administration of the State to which it is applicable at provincial, municipal and Infra-municipal levels.
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