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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Gabón, África, África Central

    Le présent décret crée, dans le département de BENDJE au lieu dit Port-Gentil, une Zone Economique à Régime Privilégié (ZERP de Port-Gentil) ou (la Zone).La Zone Economique à Régime Privilégié de Port- Gentil. Elle comprend plusieurs zones d'activités réparties entre différentes parcelles, notamment une zone industrielle, une zone commerciale et une zone résidentielle.L'Autorité Administrative de la ZERP de Port-Gentil, après avis de l'Organe d'Aménagement et de Gestion de ladite Zone, est chargée de délimiter ces différentes zones.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Tanzania, África, África oriental

    These Regulations provide various forms for purposes of the Land Act and Regulations made thereunder. They may, with approval of the Commissioner, Registrar or other authorized officer be modified, adopted, altered according to the circumstances. Forms are divided into 7 groups: Management and Administration (A); Granted right of occupation (B); Mortgage (C); Leases (D); Easements (E); Co-occupancy (F); Miscellaneous (G).

  4. Library Resource
    Legislación
    Ghana, África, África occidental

    This Decree provides for the protection of public land from unlawful deeds, occupation, trespass or other illegal encroachment or interference.The Decree prescribes penalties for unlawful sale or occupation of public land and provides for the ejection of trespassers. The Decree further defines “public land” and defines responsibility for offences committed by legal juristic persons.

  5. Library Resource

    An Act to amend the Land Act, 1999.

    Legislación
    Tanzania, África, África oriental

    This Act amends the Land Act, 1999. Amendments are:(a) a new definition of "sale"; (b) amendment to section 19 and 20 by repealing subsection 2 and 3, respectively, and substituting them, with new subsections as provided for in sections 3 and 4; amendments to section 37 are made in regards to the sale of the right of occupancy without un-exhausted improvement (sect. 5); repeal and substitution of Part X applying to mortgages of land or interests in land.

    Amends: Land Act, 1999 (No. 4 of 1999). (1999-05-15)

  6. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.

  7. Library Resource
    Legislación
    Camerún, África, África Central

    Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Febrero, 2000
    África, África occidental, Burkina Faso

    Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.

  9. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des

  10. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Il est créé dans chaque bureau de circonscription domaniale et foncière un guichet unique chargé de diligenter l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.

    Met en oeuvre: Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy. (1992-07-09)

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