No 63 of 1975
To provide for the expropriation of land and other property for public and certain other purposes; and to provide for matters connected therewith.
To provide for the expropriation of land and other property for public and certain other purposes; and to provide for matters connected therewith.
La présente ordonnance modifie l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. L’article 10 nouveau est libellé en ces termes: « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement) ».
Modifie: Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1961-05-10)
La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.
The Provinces Land (Amendment) Act, 1976
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