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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.

  2. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Burkina Faso, África, África occidental

    Est adoptée la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural du Burkina faso dont le texte est joint en annexe au présent décret. La sécurisation foncière des acteurs ruraux est une condition incontournable pour un développement économique et social durable. Pour apporter des réponses efficaces et durables au problème de la sécurisation foncière des acteurs ruraux, le gouvernement du Burkina Faso a décidé d’entreprendre l’élaboration d’un document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR).

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Rwanda, África oriental, África

    Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat

  7. Library Resource

    Decreto-lei n. 52/2015 de 24 de Setembro.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Decree-Law amends and re-publishes Decree-Law No. 37/2014 of 22 July, approving the special legal regime for the implementation of land registers in the islands of Sal, Boa Vista, São Vicente and Maio.

  8. Library Resource
    Legislación
    Seychelles, África, África oriental

    This Act provides rules for the registration of mortgages and provides for the continuation of the Mortgage and Registration Office. The Act defines the legal effects of the transcription of a mortgage. The Act also provides for the registration of other rights on land including: (a) every deed of transfer inter vivos of any immovable property: (b) every deed constituting any pledge of immovable property or any servitude over or right of use in any immovable property; (e) every judgment of adjudication; (f) every lease of rural property.

  9. Library Resource
    Legislación
    Seychelles, África, África oriental

    This Act provides rules for the registration of rights in land in the Seychelles. There shall be a Land Registry and an (appointed) Land Registrar. The Act also concerns the effect of registration, conversion of qualified title into absolute title, co-ownership and partition of land, registration of rights held by foreigners and the form of transfer of various rights in lands. The provisions of this Act shall apply to usufructuary interests in the same manner as they apply to leases.

  10. Library Resource
    Legislación
    Seychelles, África, África oriental

    This Act establishes the Land Surveyors Board, provides for the licensing of land surveyors and disciplinary proceedings against land surveyors, defines the duties of land surveyors and provides rules for the carrying out of original surveys, re-surveys and division surveys of land and related matters.The Land Surveyors Board shall, among other things, keep a register of licensed surveyors and act as arbitrator in any dispute between a licensed surveyor and a client. Surveyors shall be licensed by a Licensing Authority as defined by this Act.

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