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Mostrando ítems 1 a 9 de 372.
  1. Library Resource
    Regulaciones
    Enero, 1999
    Papua Nueva Guinea

    Regulation made by the Head of State in accordance with the advice of the National Executive Council under the Land Act 1996.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Nueva Caledonia, Europa, Europa occidental, Oceanía

    Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. L'Agence est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Octubre, 2017
    Polinesia Francesa

    Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Nueva Caledonia, Oceanía

    Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Mayo, 2017
    Nueva Caledonia

    Le présent arrêté fixe, en application des articles Lp. 402, 406, 413, 432 et 441 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie: le contrat-type, auquel tout contrat de bail rural doit se conformer; le barème des loyers minima et maxima; les clauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux ; l'indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol; la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le présent décret porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française.

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: "Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.

  9. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Nueva Caledonia, Europa, Europa occidental, Oceanía

    Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE).

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