Resultados de la búsqueda | Land Portal

Resultados de la búsqueda

Mostrando ítems 1 a 9 de 4.
  1. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983 et l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984. En outre, la loi institue des motifs cantonaux d’autorisation. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Buts et principes (Ier); Motifs cantonaux d’autorisation (II); Autorités cantonales (III); Procédure (IV); Préavis cantonaux (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

  2. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    L’article 1er de la présente loi établit que la présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: But et principes (1er); Assujettissement au régime de l’autorisation (2); Motifs d’autorisation et de refus (3); Autorités et procédure (4); Sanctions (5); Dispositions finales (6).

  3. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. L’article 2 établit que les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: But et principes (1er); Motifs d'autorisation et de refus (2); Autorité compétentes (3); Procédure (4); Dispositions finales (5).

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger limitant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Assujettissement au régime de l’autorisation (1er); Motifs d’autorisation et de refus (2); Autorités et procédure (3); Dispositions finales (4). Trois annexes sont jointes.

Búsqueda en la Biblioteca de Tierras

A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la  Guía de búsqueda

Comparta esta página