Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.
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Library ResourceRegulacionesCôte d'Ivoire, África, África occidental
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Library ResourceRegulacionesSenegal, África occidental, África
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.
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Library ResourceRegulacionesMauritania, África, África occidental
Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
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Library ResourceLegislaciónCôte d'Ivoire, África, África occidental
La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive.
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Library ResourceRegulacionesBenin, África, África occidental
Le présent décret détermine les procédures à suivre par la commission chargée de l'enquête de commodo et incommodo et la commission d'évaluation de l'indemnité à allouer aux victimes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et fixe leur composition ainsi que les modalités de leur fonctionnement.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
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Portaria n. 12/2013 de 15 de Fevereiro.
RegulacionesCabo Verde, África, África occidentalThis Order, consisting of 6 articles and 1 Annex, authorizes the permanent and free land concession to farmers and stockbreeders of 11 land plots in Ribeira de Vinha within the island of São Vicente. It establishes the right of ownership for land exploitation to specific farmers and stockbreeders, in order to maintain and rehabilitate the agricultural lands, increase and diversify cultivations and forage production, stimulate the improvement of agricultural and livestock production, fight the poverty, creating income generating activities and improving the local food security.
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Portaria n. 13/2013 de 15 de Fevereiro.
RegulacionesCabo Verde, África, África occidentalThis Order, consisting of 6 articles and 1 Annex, authorizes the permanent and free land concession to 57 farmers and stockbreeders of land plots in Tchon D´Holanda, Ribeira de Vinha, within the island of São Vicente.
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Library ResourceRegulacionesSanta Elena, Ascension y Tristan da Cunha, África, África occidental
These Regulations of the Governor in Council prescribe the rate of interest payable under sections 25 and 30 of the Land Acquisition Ordinance, 2006.
Implements: Land Acquisition Ordinance. (2011-07-01)
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Library ResourceLegislaciónSenegal, África occidental, África
La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette loi, l’immatriculation d’un immeuble au livre foncier est précédée d’une vaste publicité et exige l’observation des formalités multiples et minutieuses destinées à sauvegarder les droits des tiers.
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An Ordinance to facilitate the acquisition of land for public purposes.
LegislaciónSanta Elena, Ascension y Tristan da Cunha, África, África occidentalThis Ordinance defines conditions for and sets out the procedures for the acquisition of land for public purposes. “Public purpose” is defined by this Act but a purpose may be declared as such by the Governor in Council. Whenever any land has been declared in accordance with this Ordinance to be needed for a public purpose the Governor in Council shall direct the Attorney General to take proceedings for the acquisition of the land. The Act also provides for appeal against declaration of intended acquisition, temporary occupation of land and compensation.
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