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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de: - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France; - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques; - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le présent décret modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux espaces remarquables du littoral. Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces documents.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le régime des autorisations d'urbanismé, regroupées en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable est définit par les dispositions du présent arrêté.

    Met en oeuvre: Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. (2007-01-05)

  5. Library Resource
    Legislación
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.

  6. Library Resource
    Convenciones internacionales o Tratados
    Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional

    Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences écologiques; c) Gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec l'environnement; d) Reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement; e) Favoriser le développement économique en même temps que la rép

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le présent arrêté porte composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

    Met en oeuvre: Décret nº 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). (2011-10-27)

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Nueva Caledonia, Europa, Europa occidental, Oceanía

    Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE).

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