La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et le secrétaire général à la mer.
The purpose of the present Law is to use the soil in a rational and efficient way, to conserve natural living conditions, as well as the beauty of the landscape. It regulates the requirements for buildings and plants with a view to ensure the proper use of land, as well as the beauty, safety and hygiene, of the environment including the protection of nature and cultural heritage. The interests of the population and of the local economy shall be taken in due consideration.
Le présent arrêté met en exécution la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, l’arrêté est relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.
Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles.
This Act concerns a special taxation regime for certain country estates for purposes of protection of the natural environment and landscape in the Netherlands. The owner of an estate may apply to the Minister so as to qualify the estate to fall with the application of this Act. Tax exemptions shall be disapplied and tax must be paid in cases when the conditions and criteria formulated under this Act cease to exist or certain requirements have not been observed by owners.
The present Law enforces the Federal Land Use Planning Act of 22 June 1976. The purpose of the present Law is to achieve a balanced and economical use of land with a view to the natural living conditions, protection of nature and cultural heritage. The text consists of 68 articles divided into 6 Parts as follows: General provisions (I); Planning law (II); Planning regulations (III); Legal protection (IV); Penalties (V); Transitional and final provisions (VI).
The present Ordinance lays down provisions relating to land use planning in the Canton of Basel-Landschaft. In particular, the plan contains provisions on nature conservation areas, nature preserve areas, protection of specific botanic specimen, protection of specific geological specimen. The text consists of 13 articles.
Le présent décret porte la réglementation relative à la protection des sites naturels du canton. Ces derniers sont divisés en trois genres de zones: 1) les zones de crêtes et de forêts; 2) les zones de vignes et de grèves; 3) les zones de constructions basses. Le texte comprend 14 articles.
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement. La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants.
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