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Mostrando ítems 1 a 9 de 36.
  1. Library Resource
    Legislación
    Febrero, 2016
    Madagascar

    La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées. Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire.

  2. Library Resource
    Legislación
    Julio, 2016
    Rwanda

    La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.

  3. Library Resource
    Legislación
    Septiembre, 2016
    Rwanda

    La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

  4. Library Resource
    Legislación
    Enero, 2017
    Zimbabwe

    This Act amends the Deeds Registries Act by adding a new Part (VIII) on the establishment and operation of the electronic registry. It also inserts a new Schedule setting out a user agreement between the registrar and registered users, for the purpose of regulating the use of the electronic registry by registered users.

    Amends: Deeds Registries Act [Chapter 20:05]. (2001)

  5. Library Resource
    Legislación
    Enero, 2017
    Zimbabwe

    This Act amends the amend the High Court Act [Chapter 7:061, the Magistrates Court Act [Chapter 7:10]; and the Small Claims Court Act [Chapter 7: 12] so as to make better provision for the settlement of commercial disputes and related matters. It also provides anew for the establishment and designation of small claims courts.

    Amends: Small Claims Courts Act (Chapter 7:12). (2002)
    Amends: Magistrates Court Act [Chapter 7:10]. (2003)

  6. Library Resource
    Legislación
    Agosto, 2016
    Burundi

    Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation.

  7. Library Resource
    Legislación
    Enero, 2016
    Burundi

    La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Abril, 2016
    Rwanda

    Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.

  9. Library Resource
    Regulaciones
    Junio, 2016
    Burundi

    Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière.

  10. Library Resource
    Legislación
    Septiembre, 2016
    Malawi

    This Act provides for the town and country planning at national, district and local level. It sets forth the provisions to prepare, approve and a deposit a plan and establishes an administrative framework for development planning. The Act also provides for development control and enforcement. It consists of 99 sections divide into 10 Parts.The Act establishes the Physical Planning Council and the Physical Planners Board. There shall also be a Commissioner for Physical Planning.

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