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  1. Library Resource

    A Regulation to Provide for the Procedure of Land Allocation and Administration.

    Regulaciones
    Eritrea, África, África oriental

    The Regulation is made under the Land Proclamation No. 58/1994. It sets out the procedure for the allocation and administration of land and applies to all types of urban and rural land. Land shall be allocated for tiesa, agricultural usufruct or leasehold, on the basis of a master plan. To ensure these rights, right holders shall be given an allocation certificate or lease agreement. To prevent allocation of land to holders with the sole aim of holding land idle, the size of land to be allocated shall be proportionate to the planned aim (art. 3(4)).

  2. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  3. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.

  4. Library Resource
    Legislación
    Etiopía, África, África oriental

    This Proclamation lays down rules relative to the ownership and use of land in the National State of Tigray. Land is declared to be "joint property" of the State and can not be sold, exchanged, given in lease or as bond for an indefinite time. Farmers may use land in their possession under conditions as set out in this Proclamation. The actual state of land is declared to be "accepted" under the present Proclamation. Farmers can give their land in lease under article 7. Article 8 concerns the lease of state land.

  5. Library Resource
    Legislación
    Malí, África, África occidental

    La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali.

  6. Library Resource
    Legislación
    Angola, África, África Central

    This Act establishes the basic framework for ownership, concession and use of agricultural land of the People's Republic of Angola. It consists of 7 chapters defining all the issues related with the land basic legislation, such as: General Provisions (Chap. 1); Land classification (2); Licensing (3); Transmission and rescission of land use right (4); Registration (5); Administration Powers (6); Final Provisions (7).

  7. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.

  8. Library Resource
    Legislación
    Senegal, África occidental, África

    Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement.

  9. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché.

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