Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir.
Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement.
Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine contrôlée.
Cet arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998, et notamment la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente; celle des terrains maraîchers et horticoles et des vergers, celle des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC); celle des terres labourables et des prairies naturelles et celle des terres dans les DOM.
Cet arrêté porte création, auprès du Premier ministre, d'un groupe central des grandes opérations d'urbanisme, chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.
The Convention shall cover the Alpine region, as described in the Annex. The Contracting Parties shall take appropriate measures among others on population and culture, regional planning, prevention of air pollution, soil conservation and water management. The Contracting Parties shall pursue a comprehensive policy for the preservation and protection of the Alps by applying the principles of prevention, and cooperation, through the prudent and sustained use of resources.
Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux normes concernant les métaux, les métalloïdes et les composés divers.
Ce décret porte réglementation des servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi nº 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport.
Ce décret fixe les règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
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