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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Junio, 2009
    Francia

    Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Bretagne, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est habilité dans la région Bretagne à : procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Octubre, 2017
    Francia

    Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement et procède à la rectification d’erreurs matérielles.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Mayo, 2017
    Francia

    Le présent arrêté détermine les actions des programmes régionaux «Valorisation du bois et territoire» des services communs «Valorisation du bois et territoire» des chambres régionales d'agriculture.Le programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » mentionné à l'article D.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Septiembre, 2017
    Francia

    Le présent décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique de juillet 2013 supprimant le Conseil national du paysage et l'intégrant au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

  5. Library Resource
    Legislación
    Marzo, 2017
    Francia

    La présente loi est compose de douze (12) articles repartis en trois (3) titres, notamment la préservation des terres agricoles; le développement du bio-contrôle; et les dispositions diverses.Le titre premier vise à la préservation des terres agricoles, notamment l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole; la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la

  6. Library Resource
    Legislación
    Agosto, 2016
    Francia

    La Loi présente est composée de 174 articles repartie en sept (07)Titres, notamment les Principes fondamentaux (Titre I); la Gouvernance de la biodiversité (Titre II); l’Agence française pour la biodiversité (Titre III); la gouvernance de la politique de l'eau (Titre IV); l’Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages (Titre V); les Espaces naturels et protection des espèces (Titre VI); Paysage: Sites; Paysages (Titre VII).

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Mayo, 2014
    Francia

    Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les bassins maritimes ultramarins doivent être gouvernés et les documents stratégiques de bassin maritime élaborés. Il définit le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organise la gouvernance de chaque bassin au sein d’un conseil maritime ultramarin.En effet, la stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Febrero, 2015
    Francia

    Le présent décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; actualisation des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier.

  9. Library Resource
    Legislación
    Marzo, 2016
    Francia

    Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives entrepris par le Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises. Elle comporte deux parties. La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…).

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