Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)