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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives à la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué et à l’inscription de l’acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d’une hypothèque rechargeable.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le présent décret précise le statut de l'établissement public administratif dénommé « Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) » issu de l'intégration de l'Inventaire forestier national au sein de l'Institut géographique national. L'IGN reprend les missions actuelles des deux établissements regroupés avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l'occupation du sol ainsi que d'inventaire de la ressource forestière.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Le présent décret a pour objet la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre. Le décret porte aussi la création de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, chargée de donner son avis sur les dossiers.

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte réglementation des servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi nº 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme.

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