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1. Library Resource

   

   Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière.

   Legislación

   Djibouti, África, África oriental

   Catastros

   Propiedad pública

   Registro de tierras

   derecho agrario

   Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

2. Library Resource

   

   Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.

   Legislación

   Djibouti, África, África oriental

   Catastros

   Propiedad pública

   Registro de tierras

   Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.

   Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
   Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
   Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)

3. Library Resource

   

   Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public.

   Legislación

   Djibouti, África, África oriental

   Propiedad pública

   derecho agrario

   Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.

4. Library Resource

   

   Loi nº 172/AN/91/2e L règlemetant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

   Legislación

   Djibouti, África, África oriental

   Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale.

5. Library Resource

   

   Loi nº 020/96/ADP portant institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat.

   Legislación

   Burkina Faso, África, África occidental

   Propiedad pública

   Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain.

6. Library Resource

   

   Survey Act, 1990 (Act No. 4 of 1991).

   An Act to make provisions for improvements in surveying operations in The Gambia; for licensing of land surveyors and for other matters connected therewith.

   Legislación

   Gambia, África occidental, África

   geómetra

   This Act provides in 30 articles divided into 8 Parts for the establishment of a Land Surveyors Board (sect. 3) and for the control and procedures of the surveying of land by surveyors licensed under this Act. The Board is responsible for the licensing of surveyors and to control their functioning (sect. 5). Part III specifies the criteria which persons shall meet in order to be eligible to become a licensed surveyor (sects. 7 and 8). It also provides for the establishment of a register of licensed surveyors (sect. 9).

7. Library Resource

   

   Physical Planning and Development Control Act, 1990 (Act No. 1 of 1991).

   An Act to make provision for the systematic planning and development control of the land resources of The Gambia.

   Legislación

   Gambia, África occidental, África

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Ordenación territorial

   Medio ambiente

   The Act provides in Part II for the establishment of a Planning Board (sect. 3) and Planning Authority for each planning district (sect. 5). There shall be 4 types of draft plans for spatial development of land. These are: National Plans; Divisional Plans; Development Plans and Local Plans (sect. 8). The Board shall prepare a National Plan for the Gambia. The Board shall also draft Division Plans for each Division of the Gambia (sect. 11). The Board shall, within the framework of the plans aforementioned, prepare development plans for the area covered by that plan.

8. Library Resource

   

   Land Title Registration Act, 1986.

   An Act to provide for the registration of title to land and for related matters.

   Legislación

   Ghana, África, África occidental

   geómetra

   Arrendamiento

   Catastros

   Registro de tierras

   derecho agrario

   The object of the Act is to provide a system for the registration of title to land and interests in land.

9. Library Resource

   

   Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.

   Legislación

   Marzo, 1992

   África, África occidental, Guinea

   Catastros

   Registro de tierras

   derecho agrario

   Concesión (fundo)

   Propiedad de la tierra

   Propiedad pública

   Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).

10. Library Resource

    

    Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.

    Legislación

    Gabón, África, África Central

    Arrendamiento

    L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité.