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1. Library Resource

   

   Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription".

2. Library Resource

   

   Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   Propiedad de la tierra

   derecho agrario

   Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.

3. Library Resource

   

   Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation aux Greffe du Tribunal de grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance nº 25-67 du 15 avril 1967".

   Modifie: Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. (1963-05-08)

4. Library Resource

   

   Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Tierras

   Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.

5. Library Resource

   

   National Land Use Planning Commission Act, 1984 (Act No. 3 of 1984).

   An Act to provide for the establishment of a National Land Use Planning Commission; to provide for its functions and other matters related to and incidental to the establishment of the Commission.

   Legislación

   Tanzania, África, África oriental

   Ordenación territorial

   Ordenación de tierras

   derecho agrario

   The Commission is established as a body corporate and shall be the principal advisory organ of the Government on all matters related to land use.

6. Library Resource

   

   Act No. 3/91 concerning public land.

   Legislación

   Santo Tomé y Príncipe, África, África Central

   Subdivisión de la tierra

   Propiedad pública

   Zonas urbanas

   Propiedad de la tierra

   This Act is divided into 7 Chapters and 48 articles: State lands (Chap. I); Reserves (II); Private lands owned by the State (III); Rights and obligations regime on lands (IV); Transfer procedures (V); Registries of rights and obligations (VI); Final provisions (VII). This Act defines State lands as: (a) the lands of river beds and marine waters; (b) underwater shelves; (c) any kind of island; (d) land reserved for strategic purposes; (e) private and public road lands; (f) airports (art. 1).

7. Library Resource

   

   Water Statute, 1995 (Statute No. 9 of 1995).

   A Statute to provide for the use, protection and management of water resources and supply; to provide for the constitution of water and sewerage authorities; and to facilitate the development of water supply and sewerage undertakings.

   Legislación

   Uganda, África, África oriental

   Gestión de tierras agricolas

   Pesca

   Derechos de agua

   Ordenación de recursos naturales

   derecho agrario

   The text of the Statute consists of 108 sections divided into 4 Parts: Preliminary (I); Water Resources (II); Water Supply and Sewerage (III); General Miscellaneous (IV).Sections of Part II and Part III are divided into 14 Divisions: Rights in Water and Water Administration (1); Water Resources Planning (2); Hydraulic Works and Uses of Water (3); Revision, Variation and Cancellation of Water Permits (4); Waste Discharge Permits (5); Miscellaneous Provisions for Part II (6); Water and Sewerage Areas and Authorities, and User Groups and Associations (7); Water Supply (8); Public and Private S

8. Library Resource

   

   Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Propiedad pública

   derecho agrario

   Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres.

9. Library Resource

   

   Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

   Legislación

   Gabón, África, África Central

   Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres. Le chapitre I réglemente les modalités de déclaration de l'utilité publique (enquête préalable, détermination des parcelles à exproprier, recherche des titulaires des droits de propriété et autres droits réels, précisation du delai entre lequel effectuer l'expropriation ). Le transfert de la propriété advient à la suite d'accords aimiables ou par ordonnance du juge compétent.

10. Library Resource

    

    Ordonnance nº 86-057 portant institution et organisation des zones d'action agro-pastorale, en abrégé "ZAGROP", en République centrafricaine.

    Legislación

    República Centroafricana, África, África Central

    Pastizales, Tierras secas y Pastoreo

    Sistemas de explotación

    Tierras agrícolas

    Pastoralistas

    Cette ordonnance porte institution et organisation des zones d'action agro-pastorale ("ZAGROP") qui sont des espaces fonciers, géographiquement bien délimités, dans lesquels résident des éleveurs constitués en groupements d'intérêts pastoraux (GIP). Ces éléveurs mettent en commun des ressources pour effectuer des investissements et pour assurer leur fonctionnement. Ces zones ont été instituées afin de combattre la dégradation des pâturages par l'application de techniques de gestion de l'espace et afin de faciliter la sédentarisation des éleveurs.