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1. Library Resource

   

   Ordonnance nº 82-025 portant création d'une commune rurale de zone d'élevage à Yaloke et déterminant les limites territoriales de cette commune.

   Legislación

   República Centroafricana, África, África Central

   Cette ordonnance porte création de la Commune rurale de zone d'élevage de l'Ombella-M'poko, dont elle définit les limites territoriales et détermine le chef-lieu.

2. Library Resource

   

   Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.

   Legislación

   República Centroafricana, África, África Central

   Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial.

   Modifié par: Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. (1971-03-17)

3. Library Resource

   

   Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

   Legislación

   República Centroafricana, África, África Central

   Propiedad pública

   derecho agrario

   Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public.

4. Library Resource

   

   Ordonnance nº 69-38 portant interdiction de défricher les pentes menacées par l'érosion de certains bassins versants sis à proximité et en dehors du périmètre urbain de Bangui.

   Legislación

   República Centroafricana, África, África Central

   Ordenación de tierras

   Ce décret interdit tous défrichements, débroussés et cultures sur les versants dont la pente est supérieure à 20 pourcent se trouvant en dehors du périmètre urbain et des terrains concédés à titre définitif ou provisoire, dans les bassins des rivières N'Guitto, N'Goubagara et N'Gongono.

5. Library Resource

   

   Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier.

   Legislación

   República Centroafricana, África, África Central

   Tierras

   Propiedad pública

   derecho agrario

   Cette loi porte Code domanial et foncier.

6. Library Resource

   

   Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

   Legislación

   Junio, 1985

   Camerún

   Posesión

   Expropiación

   Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

7. Library Resource

   

   Loi nº 80-22 portant répressions des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.

   Legislación

   Camerún, África, África Central

   Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte notarié. Elle précise les sanctions prévues pour: a) ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire; b) les agents de l'Etat convaincus de complicité dans les transactions foncières de nature à favoriser l'occupation irrégulière de la propriété.

8. Library Resource

   

   Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

   Legislación

   Camerún, África, África Central

   Propiedad pública

   derecho agrario

   Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret.

9. Library Resource

   

   Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier, modifiée par la loi nº 19 du 26 novembre 1983 relative aux compétences des juridictions judiciaires et des commissions consultatives.

   Legislación

   Camerún, África, África Central

   derechos de uso

   Propiedad pública

   modos de aprovechamiento

   Propiedad de la tierra

   derecho agrario

   Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée.

10. Library Resource

    

    Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural.

    Legislación

    Níger, África, África occidental

    Pastizales, Tierras secas y Pastoreo

    Tierras agrícolas

    Derecho consuetudinario

    Pastoralistas

    derechos de uso

    derecho agrario

    Propiedad de la tierra

    La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.