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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

    Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
    Modifié par: Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret adapte certaines dispositions réglementaires du nouveau code rural relatives à l'aménagement foncier aux dispositions de la loi sur l'eau, notamment au niveau des études d'aménagement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de la loi sur l'eau, de l'enquête sur le mode et le périmètre d'aménagement foncier, de l'élaboration des prescriptions, de l'enquête sur le projet parcellaire, de l'arrêté de clôture de l'aménagement foncier et du suivi des opérations.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte, en annexe, partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural: de l'article R 313 à l'article R 361-52. Les dispositions sont réparties en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (II); Contrôle des structures et de la production (III); Financement des exploitations agricoles (IV); Exploitations agricoles en difficulté (V); Calamités agricoles (VI).

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine contrôlée.

  6. Library Resource
    Convenciones internacionales o Tratados
    Francia, Suiza, Europa, Europa occidental

    Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre de dénonciation, à savoir le 12 janvier 1996 (donc le 12 janvier 1997).

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret modifie, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955. La modification principale consiste en l'introduction d'un nouveau chapitre III, relatif aux dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. (1998-04-06)

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.

  9. Library Resource
    Regulaciones
    Francia, Europa, Europa occidental

    Ce décret énonce le texte de l'article 260 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 257 du même code et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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