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  1. Library Resource
    Legislación
    Seychelles, África, África oriental

    This Act provides rules relative to the establishment, management and termination of a condominium and provides for the registration of a condominium plan.Owners of land, which has been surveyed in accordance with the Land Survey Act and on which there is a building of more than one story or which consists of more residential units, may apply for the registration of a condominium plan. Such plan shall be drafted in accordance with requirements as set out by this Act. The Registrar General shall maintain a register of condominium plans.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent arrêté fixe les modalités d'application pour les opérations de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques.

    Met en oeuvre: Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-09-02)

  3. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation, à l’établissement du titre foncier, à la publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation,à la transformation en titre foncier d’immatriculation du

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".

    Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1967-12-18)

  6. Library Resource
    Legislación
    Congo, África, África Central

    Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.

    Abroge: Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. (1983-04-21)

  7. Library Resource

    Decreto-Legislativo N. 2/2007.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Legislative decree is composed of seven Titles divided in 92 articles. It defines principles and rules related to land use of both public and private bodies. Land is considered to have a socio-economic and ecological function and therefore it must be used in a sustainable manner. The Decree rules on public and private domain and provides land classification. Particular attention is paid to regulate land sale, rent and concession. Finally, the Decree provides for a land register.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Comoras, África, África oriental

    Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des successions des fonctionnaires et de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.

    Met en oeuvre: Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat. (1927-08-12)

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